CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Les suivantes conditions sont à appliquer qu’à la vente en ligne des biens avec livraison en Italie par Elmo & Montegrappa SPA P.I. 03552260246 avec siège à Ca' Erizzo 43/45 – 36061 – Bassano del Grappa (VI) - téélphone+39/0424/522232- fax +39/0424/523975 e-mail: [email protected] -pec: [email protected] via l’application sur le site www.montegrappa.com.
1.2 Afin de stipuler ce contrat d’achat il est nécessaire l’inscription et l’enregistrement à la base de données de l’entreprise, la communication de l’adresse pour la livraisons des produits et pour la facturation et l’acceptation de ces conditions. Après l’enregistrement, l’acheteur peut choisir le ou les produits et envoyer la demande à Elmo & Montegrappa S.p.a. qui se réserve le droit de suspendre ou arrêter à tout moment la publication et la mise à jour du catalogue des produits destinés à la vente, d’en modifier une partie ou la totalité sans préavis.
1.3 Les marques et les symboles reproduits sur le Catalogue en ligne sont de propriété de Elmo & Montegrappa spa qui en interdira la reproduction (même si partielle).
1.4 La conclusion du contrat est subordonnée à l’approbation de l’entreprise, dans les formes préétablies dans les suivants 20 jours par l’envoie de la commande, en cas d’absence de communication en ce délai, le contrat peut être considéré conclus.
1.5 L’entreprise Elmo & Montegrappa Spa est libre de ne pas accepter les commandes et écarter toutes responsabilités contractuelles et extra-contractuelles dues à une acceptation manquée (même si partielle) d’une commande.
L’entreprise assure, grâce un système télématique, l’élaboration de la commande sans retard. Si une commande devrait suppurer la quantité existante du stock, un mail sera envoyé à l’acheter pour l’informer de la non disponibilité du produit, du délais d’attente pour l’avoir. L’entreprise peut demander à l’acheteur s’ il veut confirmer la commande ou pas. Elmo & Montegrappa s’engage à expédier ses produits à la fin des 30 jours de la réception de la commande avec las coordonnées du client (Art 61-49g) Dlgs 206/2005
1.6 La Elmo & Montegrappa S.p.a assume ses devoirs de fourniture que pour les produits indiqués dans la commande. Les possibles modifications demandées par l’acheteur suivantes à la commande devront être transmises par écrit aux adresses indiquées au point 1.1 et elles feront l’objet d’une évaluation de la part de l’entreprise qui pourra modifier les délais de livraison et les prix par rapport à la commande originale.
1.7 On prévient que toute clause ou condition notée par le client dans la commande est invalide et inefficace si pas validée par l’entreprise
1.8. La confirmation de la commande ne peut dans en aucun cas être interprété comme acceptation implicite des conditions ou clauses contenues dans la commande ou ailleurs, si elles ne sont pas mentionnées dans la dite confirmation de commande et dans les volontés clairement exprimées par  la société Elmo & Montegrappa

1.9 Le contrat de vente est réglé par les présentes conditions de vente qui sont une partie intégrante et importante de ce contrat même si pas repris dans le contrat et dans la commande.
1.10 L’entreprise Elmo & Montegrappa n’est pas responsable en cas de communication faussée de la part du client sur les données de la commande (nom, adresse, les caractéristiques du produit, les quantité..)

2. PAIEMENT
2.1 le client est tenu au paiement total des produits commandés selon les modalités indiquées dans le menu, et pour aucune raison les paiements pourront être suspendus même si il y a des modifications sur l’interprétation du présent contrat.
2.2 Elmo & Montegrappa S.p.a met à disposition de ses clients plusieurs modalités de paiement:
2.2.1 Paypal
2.2.2 Virement
En chaque cas, le paiement doit être fait par le client conformément à la commande.

3. EXPEDITION ET LIVRAISON
3.1 La société Elmo & Montegrappa S.p.a s’engage à expédier les produits afin de pouvoir en garantir l’intégrité et les enverra à la même l’adresse indiquée par le client.
3.2 La souscription de la part du client du document de transport comporte la pleine acceptation des produits livrés contenant les emballages, le numéro de colis reçus, l’intégrité et autres caractéristiques extérieurs des produits.
3.3 Le client est appelé à vérifier l’état des la marchandise livrée et de ses emballages, afin d’être certain que la marchandise livrée soit exactement celle commandée. Il peut accepter “sur réserve” le colis si nécessaire, en le notant sur la feuille du livreur avec sa signature.
3.4 Même si apparemment le colis semble être entier, les produits doivent être vérifiés par le client et les éventuels non conformités  doivent être dénoncés par écrit à Elmo & Montegrappa avant et pas au-delà des 8 jours après la reception du colis.

3.5 Elmo & Montegrappa S.p.a ne répondra pas pour éventuels retards dus à cause de force majeur, comme accidents, explosions, tremblement de terre, désastres naturels, grèves , inondations, émeutes, lois, règlements et ordres émis par autorités de l’État, et autres événements difficiles ou impossibles à prévoir qui empêcheraient, en tout ou en partie, d’accomplir dans les délais ou selon les modalités convenus et tout autre cas de retard qui n’est pas imputable à son intention ou à sa négligence grave.

3.6. L’acheteur ne peut en aucun cas réclamer des dommages ou d’autres prétentions pour le retard de livraison, ni demander la résiliation du contrat.

 

4. DELAIS DE RETRACTATION
4.1 Le client a le droit de retraiter son contrat d’achat sans aucune pénalité et sans devoir en expliquer la raison dans les 14 jours suivants la reception de la commande, en utilisant le document de la pièce jointe 1 part B du DLGS 206/2005

DESTINATAIRE
ELMO & MONTEGRAPPA S.P.A
Via Cà Erizzo 43/45
36061 Bassano del Grappa (VI) - ITALIE
EMAIL: [email protected]
Téléphone: +39 0424 522232

 

Avec la présente lettre moi/nous (*) notifie/notifions (*) le droit de rétractation (*) du contrat des suivants produits (*)

• commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du client
• Adresse du client
• Signature du client (*) ( que si le document est envoyé par courrier)
• Date
  (*) supprimer la phrase non utilisée.
  Ou bien en présentant une autre déclaration de sa décision de vouloir s’appeler au droit de rétractation à envoyer au siège
  Elmo & Montegrappa S.p.a. (via Ca' Erizzo 43/45 – 36061 – Bassano del Grappa (VI)). Cette déclaration doit contener les données bancaire pour pouvoir émettre le virement de remboursement si il a payé par virement.
  4.2 La période de rétractation termine après 14 jours à partir du jour de réception du bien, si il s’agit d’une commande qui prévoit plusieurs livraisons, chaque bien fera référence à son jour de livraison .
  4.3 La communication de rétractation peut être envoyée même par mail, fax, par courrier, le timbre fera office de date.
  4.4 Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits personnalisés  ou aux produits faits sur mesure. (art. 59/c Dlgs 206/2005);
  4.5 en cas rétractation tous les règlements seront remboursés, à exception des couts de livraison, dans les 14 jours de la réception de cette lettre (de rétractation); à condition que les produits sont renvoyés intégralement. Les remboursements seront faits sur le même moyen de paiement.
  4.6 L’acheteur doit restituer le produit acheté et en le retournant et en prenant sa charge les frais de livraison, le remboursement sera suspendu jusqu’au jour de réception de la marchandise, ou jusqu'à la réception de la preuve d’envoi du client.
  4.7 Après la réception, Elmo & Montegrappa s’engagera à la restitutions du prix du produit sauf si la société n’est pas obligée à soutenir ses dépenses imputables à l’acheteur, en ce cas, l’entreprise va débiter une partie ou le total afin de repayer l’hommage.
  4.8 L’intégrité du produit à restituer est une condition essentiel pour exercer le droit de rétractation.
  4.9 La livraison, jusqu’à la réception du produit dans nos magasins est sous la responsabilité du client en cas de endommagement du bien pendant le transport, l’entreprise en donnera la communication au client (dans les 5 jours suivants a compter du jour de la réception) afin de pouvoir déposer plainte contre le livreur et obtenir le remboursement pour la valeur du bien (si assuré).
  En ce cas le produit sera mis à disposition du client pour la restitution et annuler la demande de rétractation.
  4.10 Si ce droit n’est pas exercé dans les formes décrites ci-dessus, il est précisé que les commandes exécutées par l’acheteur seront verrouillées et que dans le cas où la marchandise soit déjà expédiée, et que le client refuse la livraison, ou bien en cas de non-livraison pour responsabilité directe du client, sera émise facture ou reçu / ticket de caisse pour le coût total de l’expédition ainsi que le coût du retour à l’expéditeur, tout à la charge du Consommateur.
  4.11. Dans le cas où la résiliation prévue par la loi ne se produirait pas selon les modalités indiquées, nous appliquerons les règles selon l’art. 1453 et selon le Code Civil qui comportent l’obligation à la charge de l’acheteur du paiement du prix convenu pour le bien fourni, faite exception du droit à la résiliation du contrat, en plus de la réparation du dommage subi par Elmo & Montegrappa s.p.a.

 

5.GARANTIE ET ASSISTANCE
5.1 Les parts concordent que la garantie a une durée de 24mois à partir de la date de livraison, à défection de dénonciations de défauts de conformité (notifiées à l’entreprise par écrit dans le 60 jours après la découverte de ces derniers et que le bien a été redonné à l’entreprise pour les vérifications).
En cas de non conformité, l’acheteur aura le droit de rétractation sans payer les frais de livraison, il pourra opter pour le remplacement ou la réparation, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
5.2 L’acheteur renonce à la garantie si il a opéré sur le bien et/ou il a demandé à tiers d’ opérer sur le produit, pour le montage et/ou démontage du produit et/ou le remplacement des parties.
5.3 La garantie n’est pas applicable quand:
5.3.1 Les documents envoyés à support de l’achat du produit chez Elmo & Montegrappa ne sont pas lisibles, elle sera applicable que si dans le colis il y a la facture ou le reçu fiscale, et le document qui atteste la commande.
5.3.2 Les codes et le numéro d’immatriculation du produits sont altérés, effacés ou illisibles
5.3.4 la vérification technique déclare une altération du à la mauvaise manipulation de l’objet.
5.3.5. dans le cas où il est impossible remonter à la cause des défauts de production, de fabrication ou d’emballage du bien.

6. COMPENSATIONS
L’acheteur renonce dès maintenant à compensations entre l’obligation de paiement et les créances de toute nature

7. LOI APPLICABLE
7.1. Les conditions générales de vente spécifiées ci-dessus sont réglées exclusivement par la loi italienne, quel que soit le lieu où l’acheteur se trouve ou la commande doit être envoyée.

7.2. Tout litige ou toute contestation découlant du présent contrat sera exclusivement du ressort du Tribunal où le consommateur a sa résidence

8. INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Cher visiteur, vu l’article 13 du règlement européen RGPD 679/2016, sur la protection des personnes et des autres sujets sur le traitement des données personnelles et des données sensibles, le traitement des informations qui vous concernent sera basé sur le principe de transparence en protégeant votre vie privée et vos droits.

Comme indiqué ci-dessus, nous vous invitons à prendre note des suivants informations:

1. Les données que vous fournissez seront traitées aux fins suivantes:

Acheter nos produits via notre boutique en ligne

2. Le traitement sera effectué soit à travers des instruments informatiques soit en mode manuel par des sujets expressément en chargés. Les données seront stockées dans nos archives numériques et informatiques sur le territoire national et aux États-Unis auprès de gestionnaires certifiés et conformes avec EU-U.S./Swiss-U.S. Privacy Shield Frameworks

3. Il est nécessaire la connaissance et l’enregistrement de toutes les données indispensables. Si vous refusez de partager ce type d’information il se peut que votre commande peut ne pas être traitée.
4. Les données ne seront pas communiquées à entreprises tierces comme mentionné dans la politique de confidentialité”, règles qui sont présentes sur ce site internet, les données seront conservées afin de traiter la commande et après supprimées ou transformées en forme anonime, sauf si vous en faites demande de les supprimer.
5. Les donnes seront objet de diffusion à tiers si elles ne sont pas nié expressément.
6. Le titulaire du traitement est ELMO & MONTEGRAPPA S.P.A. • P.IVA 03552260246 • VIA CÀ ERIZZO 43/45 - 36061 • BASSANO DEL GRAPPA (VI) - ITALIE • TELEPHONE +39 0424 522232 • FAX +39 0424 523975
7. A chaque moment vous pouvez exercer vos droits envers le titulaire du traitement selon l’article 15 du règlement européen RGPD 679/2016 que pour votre confort nous allons reproduire intégralement, en nous envoyant le mail à l’adresse suivante; [email protected].

Droit d’accès aux données personnelles et autres droits en vertu de l’art. 15 du Règlement Européen RGPD 679/2016

1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation s’il traite ou pas les données à caractère personnel la concernant et, dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes:

a) Les finalités du traitement;

b) les catégories de données à caractère personnel concernées;

c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier lorsqu’ils sont des destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales;

d) dans la mesure du possible, la durée de conservation des données à caractère personnel prévue ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou la suppression des données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant, ou de s’opposer à leur traitement;

f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;

g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine;

h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

 

2. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence de garanties adéquates en matière de transfert au sens de l’article 46.

3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Si des copies supplémentaires sont demandées par la personne concernée, le responsable du traitement peut percevoir des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Lorsque la personne concernée introduit sa demande par voie électronique, et sauf indication contraire de la personne concernée, les informations sont fournies dans un format électronique commun.

 

4. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas préjudices aux droits et libertés d’autrui.